Musée made in France

PARIS, 20 déc (AFP) - Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote unanime du Sénat, le projet de loi sur les musées qui instaure notamment un label "Musées de France" et encourage le mécénat d'entreprise grâce à des dispositions fiscales avantageuses. Le texte, résultat d'une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, avait été déjà largement adopté par les députés le 29 novembre. Le projet de loi reconnaît l'inaliénabilité des collections publiques. Les éventuels déclassements d'oeuvres d'art, possibles dans la législation actuelle, sont fortement encadrés et seront conditionnés à l'accord d'une commission de scientifiques composée par décret. Aux termes du texte - qualifié de "satisfaisant et équilibré" par la ministre de la culture, Catherine Tasca, - ne pourront être déclassés ni les biens acquis par dons et legs, ni ceux acquis avec le concours de l'Etat. Si le bien déclassé est vendu, l'Etat bénéficiera d'un droit de préemption. "Nous avons élaboré un compromis acceptable (...) La pérénnité des collections a été renforcée. Elles relèveront du domaine public et restent inaléniables", a souligné le rapporteur Philippe Richert (centriste). "Je suis convaincue (...) que ce texte renforce la protection du patrimoine en affirmant explicitement le principe d'inaliénabilité des collections auquel je suis très fermement attachée", a déclaré Mme Tasca, rappelant que la "procédure dérogatoire était conçue de manière précise et rigoureuse".

Quant aux mesures fiscales, elles prévoient notamment que les entreprises faisant un don à l'Etat pour permettre l'acquisition d'un trésor national bénéficieront d'une réduction de leur impôt sur les sociétés, égale à 90% de leur contribution et dans la limite de 50% de l'impôt dû. Des réductions d'impôts, plafonnées à 40%, sont également prévues, avec contrepartie (classement de l'oeuvre, dépôt pendant 10 ans dans un musée) pour les entreprises achetant de telles oeuvres pour leur propre compte. S'agissant du label "Musées de France", il permettra de distinguer environ un millier d'établissements sur les 5.000 qui s'autoproclament "musées". Enfin, le texte créé un "Haut conseil des musées de France" et prévoit la gratuité pour tout visiteur de moins de 18 ans dans ces musées, une mesure jusqu'à présent réservée aux seuls musées dépendant du ministère de la culture.

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