France

PARIS, 18 déc (AFP) - La ministre de la Culture et de la Communication Catherine Tasca présentera jeudi au Sénat, en dernière lecture, le texte de loi qui instaure le label "Musées de France" pour les établissements qui en font la demande et dont les collections répondent à des critères d'intérêt public."Quelque 1.100 institutions culturelles et scientifiques relevant de l'Etat, mais aussi personnes privées, seront concernées par cette loi qui reconnaît l'inaliénabilité des collections publiques", a indiqué la ministre mardi, lors d'un point de presse. "En outre, a souligné Mme Tasca, les initiatives fiscales proposées pour l'enrichissement des collections publiques marquent une étape très importante. Elles encouragent les entreprises à s'acquitter d'une partie de leurs impôts en contribuant à l'acquisition des trésors nationaux". La ministre a rappelé que "l'écart entre les crédits publics d'acquisition d'oeuvres importantes et les prix de ces oeuvres sur le marché est tel que l'appel à des fonds privés est une bonne chose. Et cela bien que les crédits d'acquisition soient passés de 87 MF (13,26 MEUR) en 1995 à 190 MF (28,96 MEUR) en 2001". Les entreprises faisant un don à l'Etat pour l'aider à acquérir un trésor national bénéficieront d'une réduction de leur impôt sur les sociétés, égale à 90% de leur contribution et dans la limite de 50% de l'impôt dû. Des réductions d'impôts, plafonnées à 40% du prix, sont également prévues pour les entreprises achetant de telles oeuvres pour leur compte. En contrepartie, le bien devra être classé et ne pourra donc plus quitter le territoire national. Il devra également être mis en dépôt dans un musée pendant dix ans. La loi sur les musées encadre fortement -notamment par l'instauration d'une commission de scientifiques- les éventuels déclassements d'oeuvre d'art, alors qu'il n'existait aucun texte dans ce domaine jusqu'à présent. En tout état de cause, les biens provenant de dons et legs et ceux acquis avec le concours de l'Etat ne pourront être déclassés. Si le bien déclassé est vendu, l'Etat bénéficiera d'un droit de préemption.

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