France

PARIS, 28 fév (AFP) - La Cour de cassation a annulé mardi l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait infligé des sanctions pour entrave à la concurrence à quatre associations d'experts en oeuvre d'art, a-t-on appris jeudi auprès de la Cour. La Cour de cassation déclare que les entraves à la concurrence reprochées à la Compagnie nationale des experts (CNE), au Syndicat français des experts (SFE), à l'Union française des experts (UFE) et à la Chambre nationale des experts spécialisés (CNES) étaient prescrits lorsqu'a été engagée la procédure, le 24 juin 1996, devant le Conseil de la concurrence (CC). La cour d'appel, rejugeant le dossier, avait réduit les sanctions infligées le 21 décembre 1998 par le Conseil de la concurrence, de 9452 à 1830 EUR pour l'UFE, de 10.367 à 2134 EUR pour le SFE, de 11.586 à 2699 EUR pour la CNES et de 12.196 à 2805 EUR pour la CNE. Elle avait également enjoint à ces quatre associations d'experts en oeuvres d'art de supprimer de leurs règlements un certain nombre de dispositions qui limitaient, selon elle, la libre concurrence entre les experts. La CNE devait ainsi supprimer la limitation du nombre de spécialités par expert et elle doit motiver les refus d'admission de nouveaux membres. Le SFE devait également supprimer la limitation du nombre des spécialités de ses membres, ainsi que l'obligation qui leur est faite d'adhérer à l'assurance de groupe du syndicat. L'UFE devait modifier les refus de candidatures. La CNES, la CNE et le SFE ne devaient plus communiquer leurs rejets de candidatures ou d'exclusions de membres aux autres organisations professionnelles.

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