France

PARIS, 4 juin (AFP) - Dominique Wallon, 63 ans, inspecteur des finances et ex-directeur de la Musique au ministère de la Culture, a été condamné le 24 mai par le tribunal correctionnel de Paris à payer 12.000 euros d'amende pour "prise illégale d'intérêt", a-t-on appris mardi auprès du tribunal.

M. Wallon a commis cette infraction en conservant ses fonctions de membre de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), lorsqu'il est devenu en 1998 membre de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), explique le jugement, car l'IFCIC reçoit des fonds des SPRD. Le haut fonctionnaire avait été assigné par le Groupement des artistes et concepteurs créateurs d'environnement (GRACE), une société civile de gestion des droits d'auteur comptant peu d'adhérents, défendue par Me Roland Lienhardt, un avocat qui mène depuis plusieurs années une croisade contre le "pantouflage" en vigueur, selon lui, dans "le réseau d'influence des fonctionnaires de la Culture".

M. Wallon a été relaxé pour les autres prises illégales d'intérêt dont l'accusait Me Lienhardt, notamment parce que les cumuls de fonctions qui lui étaient reprochés étaient prévus par la loi. M. Wallon a en effet rempli de nombreuses fonctions comme celles de directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC) de janvier 1989 à octobre 1995, membre du conseil d'administration de France 3 de janvier 1998 à mars 2000, vice-président d'Arte depuis 1990. Il a également été directeur de la Musique, de la Danse, du Théâtre et des Spectacles au ministère de la Culture, de novembre 1997 à mars 2000,
administrateur de l'Office national de diffusion artistique, du Centre chorégraphique national de Lorraine, du Centre national de la Danse, et de l'IFCIC. Le cumul de ces fonctions n'a pas non plus été jugé anormal car M. Wallon représentait au sein de ces organismes, le ministère de la Culture. Le tribunal a précisé que le délit était constitué, même si le prévenu n'avait recherché ni gain ni avantage personnel.

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