Trente-trois ans de réflexion…

BERN. En novembre 1970, l’Unesco adoptait une convention formulant les principes de base régissant la protection des biens culturels publics au plan international. Depuis lors, elle a été ratifiée par 92 pays comme l’Australie, le Canada, l’Espagne, les États-Unis, la France, la Grèce, l’Italie, le Portugal et, dernièrement, la Grande-Bretagne et le Japon, les 31 juillet et 9 septembre derniers. Tous se trouvent ainsi «obligés» de réglementer l’importation et l’exportation, d’interdire l’acquisition par des musées de biens publics illicitement exportés, d’obliger la restitution de biens dérobés dans des institutions, ou d’imposer aux marchands d’art la tenue d’un registre.

Le vide juridique actuel
La Suisse, qui n’a pas ratifié cette convention, travaille depuis dix ans à combler le vide juridique qui règne dans le domaine. «Au niveau national, nous n’avons pas de réglementation spécifique. Dans le droit en vigueur, il est pour l'instant plus facile d'importer des œuvres d'art en Suisse que des tomates », explique Andrea Raschèr, responsable du droit et des affaires internationales à l’Office fédéral helvétique de la culture. Une étape est actuellement franchie en ce sens. La LTBC (loi sur le transfert des biens culturels) est en effet examinée par le Parlement, suscitant une vive opposition des professionnels du marché de l’art.

Unidroit après la convention de l’Unesco ?
Quant à savoir s’il s’agit d’un premier pas de la Suisse vers la Convention Unidroit, qui étend les dispositions de la Convention de 1970 aux biens privés, Andréa Raschèr est formel… « Nous distinguons clairement les deux dossiers. Avec la LTBC, nous mettons uniquement en œuvre la Convention de l'Unesco. Nous reverrons ultérieurement la stratégie quant à la Convention Unidroit. Pour le Conseil fédéral, la question de sa ratification est encore prématurée. Il a mandaté le Département fédéral de l'intérieur pour qu’il suive l'évolution internationale à cet égard ».