Projet de loi sur les musées : feu vert de l'Assemblée

PARIS, 29 nov (AFP) - L'Assemblée nationale a donné jeudi son ultime feu vert au projet de loi sur les musées, qui instaure un label "Musées de France", encadre les éventuels déclassements d'oeuvres d'art et encourage le mécénat d'entreprise grâce à des dispositions fiscales avantageuses. Le texte, voté par tous les députés à l'exception du RPR et du MDC qui se sont abstenus, doit encore faire l'objet d'un passage formel, d'ici Noël, au Sénat pour être définitivement adopté. Le projet de loi reconnaît l'inaliénabilité des collections publiques. Les éventuels déclassements, possibles dans la législation actuelle, sont fortement encadrés et seront conditionnés à l'accord d'une commission de scientifiques composée par décret. En tout état de cause, les biens provenant de dons et legs et ceux acquis avec le concours de l'Etat ne pourront être déclassés. Si le bien déclassé est vendu, l'Etat bénéficiera d'un droit de préemption.

Plusieurs associations et certains conservateurs de musées ont vu dans cette mesure la porte ouverte au démantèlement du patrimoine français. "J'espère que ce n'est pas une façon biaisée d'autoriser l'Etat à se transformer en marchand d'art", a lancé Georges Sarre (MDC). Bruno Bourg-Broc (RPR) a lui aussi choisi de s'abstenir, "pas complètement convaincu" des garde-fous mis en place. Rejetant tous ces "faux procès", la ministre de la Culture Catherine Tasca a assuré que ce texte était "plus protecteur des collections" que le régime actuel. La Direction des musées de France a elle aussi estimé que le texte "verrouillait" les procédures de déclassement. "Nous avons enfin une législation sur l'inaliénabilité. Les collections publiques qui ne sont pas inaliénables par nature le seront quasiment toutes grâce à tous ces verrous", a renchéri le rapporteur Alfred Recours (PS). Pour Michel Herbillon (DL), il s'agit uniquement d'assouplir une règle qui a "abouti à l'entassement et la sédimentation des oeuvres dans les réserves des musées".

Les députés ont en revanche été unanimes pour approuver le dispositif fiscal destiné à encourager le mécénat d'entreprise en France et à préserver certains trésors nationaux menacés d'expatriation, l'Etat n'ayant pas les moyens de les acheter seul. Les entreprises faisant un don à l'Etat pour l'aider à acquérir un trésor national bénéficieront d'une réduction de leur impôt sur les sociétés, égale à 90% de leur contribution et dans la limite de 50% de l'impôt dû. Malgré l'opposition de Bercy, des réductions d'impôts, plafonnées à 40% du prix, sont également prévues pour les entreprises achetant de telles oeuvres pour leur compte. En contrepartie, le bien devra être classé et ne pourra donc plus quitter le territoire national. Il devra également être mis en dépôt dans un musée pendant dix ans. Par ailleurs, un label "Musées de France" permettra de distinguer environ un millier d'établissements sur les 5.000 qui s'autoproclament "musées". Enfin, le texte prévoit la gratuité pour tout visiteur de moins de 18 ans dans ces musées, une mesure jusqu'à présent réservée aux seuls musées dépendant du ministère de la Culture.

Frédéric DUMOULIN

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